1. Béatrice FIOLEAU – BIEN-ETRE DÉTENTE VITALITÉ

Béatrice FIOLEAU – 4 allée du Lotus, 44120 Vertou - SIRET 49177780100037

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule : Toute acceptation de devis ou bon de commande émis par Béatrice FIOLEAU (le Prestataire), emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci-après. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre émise ou toute demande de prestations de services reçue par le Prestataire. Les conditions générales d'achat éventuelles du Client ne sont pas opposables au Prestataire, même lorsqu'il en a eu connaissance. Si un contrat est conclu et signé entre le Client et le

Prestataire, celui-ci sera interprété, en cas de contradiction, comme des conditions particulières et prévaudra sur les présentes conditions générales. Le Prestataire propose notamment des formations en présentiel ou à distance. Les présentes conditions générales s’appliqueront à toutes les prestations et produits proposées par le Prestataire.

Article 1. Offre préalable

Toute prestation sollicitée par le Client donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable ou devis qui lui sera soumis par le Prestataire pour acceptation. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de deux (2) mois à compter de son envoi. Tout devis accepté devient une commande ferme et définitive. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou restitution quelconque pour quel que motif que ce soit.

Article 2. Demande de prestation - Devis

Toute demande de prestation y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite. Tout additif ou modification du devis émis ne lie le Prestataire que s’il les a acceptés par écrit. Le devis définitivement validé lie les parties. Le Client ne peut plus y renoncer.

Article 3. Réalisation • Définition

La réalisation de la prestation est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le devis et/ou le contrat, sous réserve du respect des modalités de règlement et des conditions visées aux présentes.

Article 4. Délais de réalisation - Modalités

Avant toute réalisation, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des documents demandés par le Prestataire et plus généralement à fournir toutes informations utiles ou nécessaires pour la réalisation de la mission du Prestataire. Le Client remettra également au Prestataire tous les moyens matériels permettant la réalisation de la prestation (code d’identification internet,…). Tout retard du Client dans la transmission de ces informations et documents pourra entraîner un report dans les délais

de réalisation de la seule responsabilité du Client. Les délais de réalisation sont toujours communiqués à titre indicatif. Tout retard de réalisation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra

entraîner l'annulation de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la réalisation de la prestation n'est pas intervenue deux (2) mois après la date indicative de réalisation, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis

de réception. Le Client ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. Tout retard de réalisation dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Prestataire, soit la résolution pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de réalisation, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune

indemnité. En toute hypothèse, la réalisation dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli toutes ses obligations à l'égard du Prestataire.

Article 5. Détermination du Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour du devis sur la base des conditions

économiques en vigueur. Les prix évoluent chaque année.

Article 6. Paiement • Modalités

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, au siège du Prestataire par virement, prélèvement ou tout moyen. Le Prestataire pourra demander le versement d’un acompte indiqué sur le devis. Le Prestataire pourra facturer des provisions tout au long de l’accomplissement de la mission confiée. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix. Le paiement pourra être effectué mensuellement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. En cas de non-paiement à l'échéance, le

Prestataire se réserve le droit de résilier ou de suspendre les prestations, contrats, missions en cours en application des articles 1219 et 1220 du Code civil. Toute mission est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la signature du devis, il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date du devis et la date de réalisation de la prestation, le Prestataire serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la réalisation de la prestation, soit à résilier le contrat de prestation.

Article 7. Intérêts de retard

Sauf stipulation contractuelle contraire, en cas de non-paiement à réception de la facture, le Client sera redevable de plein droit, de l'application d'un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal augmenté de cinq (5) points.

Article 8. Recouvrement des impayés

Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le Client sont réputés entre les parties, constituer un accessoire de la créance du Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le Client devra donc le remboursement des frais de recouvrement exposés par le Prestataire sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant forfaitaire fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce soit quarante (40) euros. Par ailleurs, si la

carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire le Client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 16% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 9. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l'échéance, les sommes dues au titre de cette prestation ou d'autres prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10. Nature de l’obligation de formation

L’obligation du Prestataire n’est que de moyen. Il ne garantit aucun résultat.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux. Les Parties entendent considérer comme force majeure, les événements tels que : lockout, grève, épidémie, pandémie, fermeture administrative, limitation de la liberté de

circulation par l’Etat, ses représentants ou une autorité administrative, guerre, réquisition, incendie, inondation, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Prestataire ou ses fournisseurs. Le Prestataire informera le Client en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Article 12. Référencement du client

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients du Prestataire. Le Client accepte ainsi que son nom, sa dénomination sociale, sa marque, son logo soient mentionnés et reproduits dans la publicité et la communication commerciale du Prestataire et que soit fait état de sa qualité de client et dans ce cadre que soit utilisé et reproduit son nom, sa marque et son logo sur tout support publicitaire (affiches,internet…).

Article 13. Suspension - Résiliation

Le Prestataire pourra de plein droit suspendre l’exécution du contrat en cas de non respect par le Client de ses engagements et obligations et notamment en cas d’échéance impayée. De même, le Prestataire pourra résilier sa mission huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée invitant le Client à se conformer à ses obligations et demeurée sans effet.

Article 14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des formations dispensées par le Prestataire et les supports de celles-ci quelle qu’en soit la nature (papier ou numérique) demeure la propriété intellectuelle du Prestataire qui en est l’auteur. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transmis au Client. Toute reproduction, utilisation à des fins commerciales ou modification est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

Article 15. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Prestataire se réserve la propriété des produits vendus, livrés, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le paiement sera réputé réalisé lors du transfert effectif de la somme d’argent représentant le prix convenu. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le non-paiement, même partiel, autorise le Prestataire, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits chez le Client, après mise en demeure par lettre recommandée

avec AR. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert des risques s’opérera par la remise des produits au transporteur tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers ou par la mise à disposition de ceux-ci dans les locaux du Prestataire. La restitution des produits s'effectuera aux frais et risques du Client. En cas d'intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des produits ou en cas d'ouverture d'une

procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Prestataire, par lettre recommandée avec AR, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. Le Client veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Prestataire lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente du produit ou d’incorporation de celui-ci à un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se

subrogera automatiquement et de plein droit au produit objet de la présente clause, de sorte que le Prestataire, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.

Article 16. Données à caractère personnel

Afin d’assurer ses engagements contractuels, le Prestataire collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Ces données sont collectées lorsque le Client passe une commande au Prestataire ou contacte le Service Clients, Dans ce cadre, le Prestataire collecte les données suivantes : - Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Numéros de téléphone, Adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, Adresse IP (le cas échéant), données relatives aux moyens de paiement, Numéro de TVA, le cas