CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Béatrice FIOLEAU – BIEN-ETRE DÉTENTE VITALITÉ

Béatrice FIOLEAU – 4 allée du Lotus, 44120 Vertou – SIRET 49177780100037


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule : Toute acceptation de devis ou bon de commande émis par Béatrice FIOLEAU (le Prestataire), emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre émise ou toute demande de prestations de services reçue par le Prestataire. Les conditions générales d’achat éventuelles du Client ne sont pas opposables au Prestataire, même lorsqu’il en a eu connaissance. Si un contrat est conclu et signé entre le Client et le

Prestataire, celui-ci sera interprété, en cas de contradiction, comme des conditions particulières et prévaudra sur les présentes conditions générales. Le Prestataire propose notamment des formations en présentiel ou à distance. Les présentes conditions générales s’appliqueront à toutes les prestations et produits proposées par le Prestataire.


Article 1. Offre préalable

Toute prestation sollicitée par le Client donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable ou devis qui lui sera soumis par le Prestataire pour acceptation. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de deux (2) mois à compter de son envoi. Tout devis accepté devient une commande ferme et définitive. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou restitution quelconque pour quel que motif que ce soit.


Article 2. Demande de prestation – Devis

Toute demande de prestation y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Tout additif ou modification du devis émis ne lie le Prestataire que s’il les a acceptés par écrit. Le devis définitivement validé lie les parties. Le Client ne peut plus y renoncer.


Article 3. Réalisation • Définition

La réalisation de la prestation est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le devis et/ou le contrat, sous réserve du respect des modalités de règlement et des conditions visées aux présentes.


Article 4. Délais de réalisation – Modalités

Avant toute réalisation, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des documents demandés par le Prestataire et plus généralement à fournir toutes informations utiles ou nécessaires pour la réalisation de la mission du Prestataire. Le Client remettra également au Prestataire tous les moyens matériels permettant la réalisation de la prestation (code d’identification internet,…). Tout retard du Client dans la transmission de ces informations et documents pourra entraîner un report dans les délais

de réalisation de la seule responsabilité du Client. Les délais de réalisation sont toujours communiqués à titre indicatif. Tout retard de réalisation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra

entraîner l’annulation de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la réalisation de la prestation n’est pas intervenue deux (2) mois après la date indicative de réalisation, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis

de réception. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. Tout retard de réalisation dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Prestataire, soit la résolution pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de réalisation, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune

indemnité. En toute hypothèse, la réalisation dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli toutes ses obligations à l’égard du Prestataire.


Article 5. Détermination du Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour du devis sur la base des conditions

économiques en vigueur. Les prix évoluent chaque année.


Article 6. Paiement • Modalités

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, au siège du Prestataire par virement, prélèvement ou tout moyen. Le Prestataire pourra demander le versement d’un acompte indiqué sur le devis. Le Prestataire pourra facturer des provisions tout au long de l’accomplissement de la mission confiée. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement pourra être effectué mensuellement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. En cas de non-paiement à l’échéance, le

Prestataire se réserve le droit de résilier ou de suspendre les prestations, contrats, missions en cours en application des articles 1219 et 1220 du Code civil. Toute mission est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la signature du devis, il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date du devis et la date de réalisation de la prestation, le Prestataire serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la réalisation de la prestation, soit à résilier le contrat de prestation.


Article 7. Intérêts de retard

Sauf stipulation contractuelle contraire, en cas de non-paiement à réception de la facture, le Client sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal augmenté de cinq (5) points.


Article 8. Recouvrement des impayés

Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le Client sont réputés entre les parties, constituer un accessoire de la créance du Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le Client devra donc le remboursement des frais de recouvrement exposés par le Prestataire sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant forfaitaire fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce soit quarante (40) euros. Par ailleurs, si la

carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire le Client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 16% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.


Article 9. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation ou d’autres prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 10. Nature de l’obligation de formation

L’obligation du Prestataire n’est que de moyen. Il ne garantit aucun résultat.


Article 11. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux. Les Parties entendent considérer comme force majeure, les événements tels que : lockout, grève, épidémie, pandémie, fermeture administrative, limitation de la liberté de

circulation par l’Etat, ses représentants ou une autorité administrative, guerre, réquisition, incendie, inondation, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Prestataire ou ses fournisseurs. Le Prestataire informera le Client en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.


Article 12. Référencement du client

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients du Prestataire. Le Client accepte ainsi que son nom, sa dénomination sociale, sa marque, son logo soient mentionnés et reproduits dans la publicité et la communication commerciale du Prestataire et que soit fait état de sa qualité de client et dans ce cadre que soit utilisé et reproduit son nom, sa marque et son logo sur tout support publicitaire (affiches,internet…).


Article 13. Suspension – Résiliation

Le Prestataire pourra de plein droit suspendre l’exécution du contrat en cas de non respect par le Client de ses engagements et obligations et notamment en cas d’échéance impayée. De même, le Prestataire pourra résilier sa mission huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée invitant le Client à se conformer à ses obligations et demeurée sans effet.


Article 14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des formations dispensées par le Prestataire et les supports de celles-ci quelle qu’en soit la nature (papier ou numérique) demeure la propriété intellectuelle du Prestataire qui en est l’auteur. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transmis au Client. Toute reproduction, utilisation à des fins commerciales ou modification est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.


Article 15. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Prestataire se réserve la propriété des produits vendus, livrés, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le paiement sera réputé réalisé lors du transfert effectif de la somme d’argent représentant le prix convenu. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le non-paiement, même partiel, autorise le Prestataire, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits chez le Client, après mise en demeure par lettre recommandée

avec AR. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert des risques s’opérera par la remise des produits au transporteur tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers ou par la mise à disposition de ceux-ci dans les locaux du Prestataire. La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques du Client. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des produits ou en cas d’ouverture d’une

procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Prestataire, par lettre recommandée avec AR, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. Le Client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Prestataire lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente du produit ou d’incorporation de celui-ci à un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se

subrogera automatiquement et de plein droit au produit objet de la présente clause, de sorte que le Prestataire, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.


Article 16. Données à caractère personnel

Afin d’assurer ses engagements contractuels, le Prestataire collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Ces données sont collectées lorsque le Client passe une commande au Prestataire ou contacte le Service Clients, Dans ce cadre, le Prestataire collecte les données suivantes : – Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Numéros de téléphone, Adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, Adresse IP (le cas échéant), données relatives aux moyens de paiement, Numéro de TVA, le cas


échéant, données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat, produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le Client. Les finalités des traitements de données effectués par le Prestataire sont les suivantes :

– la gestion des commandes et des prestations, la facturation des prestations payées, la gestion des comptes des utilisateurs, le suivi de la relation client, les statistiques de fréquentation du site, la prospection commerciale. Le Prestataire n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les

commandes par cartes bancaires sont traitées par la société ThriveCart WebActix Ltd 6 Boulder Lane Tauranga New Zealand via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires. Les données collectées peuvent être transmises en tout ou partie à des sociétés tierces au Prestataire dans le cadre de la réalisation de son activité professionnelle. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en

vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL. Les données seront donc conservées pendant toute la durée des délais de prescriptions tels que prévus par la loi. Le Client déclare accepter cette collecte et l’utilisation des données telle qu’indiquée ci-dessus. Conformément au Règlement général de protection des données (UE 2016/679) et à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en contactant le Prestataire par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contact ». Pour plus d’information sur le sujet, le site Internet de la CNIL peut être consulté.


Article 17. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée. Ainsi, le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.


Article 18. Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.


Article 19. Prescription/Responsabilité

En tout état de cause, Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Prestataire, du fait d’un manquement au titre des présentes conditions générales ou des éventuelles conditions particulières, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.


Article 20. Juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences, les parties se rencontreront afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux du siège du Prestataire seront seuls compétents.


Dispositions applicables aux seuls consommateurs : clients particuliers non professionnels


Article 21. Délai de rétractation

En application des dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sur les produits et livres vendus par le prestataire.

Prestations

Aucun délai de rétractation ne s’applique en matière de fourniture de prestations de services de conseil.

Formations dispensées

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à l’exception des cas : « De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».

Le Client en est donc informé et déclare renoncer expressément à son droit de

rétractation en cas de téléchargement d’un contenu numérique se rapportant aux formations dispensées à distance.


Vente de produits ou livres

En cas d’exercice de son droit de rétractation portant sur des livres ou produits acquis auprès du Prestataire, le Client notifie au Prestataire sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation (disponible en annexe des présentes) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique. Le Prestataire mettra à disposition un avis de retour imprimable et à joindre au colis retourné. Le Client devra restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli. Le Prestataire recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier Kraft…) ou par dépôt au point de retrait indiqué sur l’avis de retour émis par le Site. Le ou les produits doivent être retournés aux frais du Client par colis recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Béatrice Fioleau ,4 allée du Lotus

44120 Vertou – France .


Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Prestataire recommande au Client d’indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Prestataire est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.


Article 22. MEDIATION

En cas de réclamation, l’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels liant le Client au Prestataire. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante :

beatrice@detente-bienetre-vitalite.fr ou Béatrice Fioleau ,4 allée du Lotus 44120 Vertou –France.

Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite. Après avoir saisi le service clients du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur ATLANTIQUE MEDIATION CONSO, dont les coordonnées sont les suivantes : Maison de l’Avocat, 5 Mail du front populaire 44200 NANTES et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.atlantique-mediation.org


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